Ma P’tite Fabrik — Entreprise d’upcycling

Siège social : 13, rue des Ormeaux – 33170 GRADIGNAN

SIRET : 13075876600013 — RCS : 130 758 766 R.C.S. Bordeaux — TVA intracommunautaire : non assujettie

E-mail : sandrinelemoine@mapetitefabrik.com

Directeur de la publication : Sandrine Lemoine
Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae – 5, rue Salvaing – 12000 Rodez
Version en vigueur au 1er octobre 2026.


Article 1 — Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits upcyclés, pièces uniques et réalisations sur-mesure conclues directement par Ma P’tite Fabrik (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
1.2. Elles s’appliquent aux ventes réalisées à l’atelier, sur les marchés, salons et événements auxquels participe le Vendeur, ainsi qu’à toute commande passée à distance (par e-mail, téléphone ou formulaire). En cas de vente en ligne ultérieure sur un site dédié, des conditions spécifiques pourront compléter les présentes.
1.3. La commande de produits ou services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite accordée par le Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause ne vaut pas renonciation.
1.4. Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle du contrat et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.


Article 2 — Produits
2.1. Nature des produits. Les produits proposés sont des pièces d’upcycling : objets, mobilier, accessoires ou vêtements créés à partir de matières fournies par le client ou récupérées. Chaque pièce est, sauf mention contraire, unique : les photographies et descriptions communiquées sont non contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent restituer les variations naturelles de teinte, de texture et d’aspect des matières récupérées.
2.2. Caractéristiques et singularités. Le client reconnaît et accepte que les produits upcyclés présentent par nature des singularités (marques d’usage, patine, irrégularités, assemblages de matières hétérogènes) qui ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché, dès lors qu’elles ont été signalées ou étaient visiblement identifiables au moment de la vente.
2.3. État des matières. Le Vendeur sélectionne et nettoie les matières récupérées avec
soin. Il n’est toutefois pas garanti que les matières d’origine soient neuves, et le client est
informé qu’un produit upcyclé n’est pas un produit neuf de fabrication industrielle. Le
Vendeur signale tout défaut affectant de manière significative l’usage du produit.
2.4. Sur-mesure. Les créations sur-mesure font l’objet d’un devis détaillé (dimensions,
matières, finitions, délais, prix) validé par les deux parties. Le devis vaut notice
d’information sur les caractéristiques essentielles du produit personnalisé.


Article 3 — Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison
éventuels. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits
sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
3.2. Le prix tient compte de la valeur des matières récupérées, du temps de création et du
caractère artisanal et/ou unique de la pièce.
3.3. Les prix diminuent de la TVA applicable pour les clients professionnels qui
fournissent un numéro de TVA intracommunautaire valide dans le cadre d’une livraison
intracommunautaire exonérée.


Article 4 — Commande
4.1. Produits existants. La commande est ferme et définitive lorsque le client l’a formulée
et réglée (ou versé un acompte d’au moins 30 % du prix), ou lors de l’enlèvement
immédiat du produit à l’atelier ou sur le stand.
4.2. Pièces sur-mesure. Toute commande sur-mesure est précédée d’un devis. Elle
devient définitive après validation écrite du devis (e-mail ou signature) et encaissement de
l’acompte stipulé au devis. Toute demande de modification en cours de réalisation fait
l’objet d’un avenant écrit, pouvant modifier prix et délai.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment si le projet est
techniquement irréalisable, incompatible avec la démarche upcycling de l’entreprise, ou
en cas de comportement du client contrevenant aux présentes CGV. Dans ce cas, tout
acompte éventuel est intégralement remboursé.


Article 5 — Paiement
5.1. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue :
– comptant pour les ventes en atelier et sur les marchés, en espèces (dans les limites
légales), carte bancaire, ou virement ;
– à la commande (acompte) puis solde à la livraison ou à l’enlèvement pour les
créations sur-mesure.
5.2. Clients professionnels : sauf convention écrite contraire, paiement à 30 jours à
compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise
en demeure préalable, l’application d’intérêts au taux légal majoré, une indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) et
la possibilité de suspension des commandes en cours. En cas de retard de paiement
dépassant 15 jours, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
5.3. Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix
(clause de réserve de propriété, art. L. 624-16 du Code de commerce pour les ventes
B2B).


Article 6 — Livraison et retrait
6.1. Retrait à l’atelier ou livraison sur le lieu de vente : le produit est remis au client dès
paiement intégral du prix.
6.2. Livraison : le délai indicatif est de 2 semaines à compter de la commande ou de la
validation du devis, sauf indisponibilité des matières signalée au client. Tout retard ne
peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner droit à annulation ou indemnité
avant 30 jours de retard, sous réserve des dispositions impératives applicables aux
consommateurs.
6.3. Les risques de perte ou d’endommagement se transfèrent au client lors de la remise
effective du produit (art. L. 216-4 du Code de la consommation). En cas de transport, le
client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur.
6.4. Si le client ne retire pas sa commande dans un délai de 30 jours après notification de
la disponibilité, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résilier la
vente ; l’acompte pourra être conservé à hauteur des frais engagés, le solde étant
remboursé.


Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
7.1. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation de 14 jours ne s’applique pas :
 aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement
personnalisés (créations sur-mesure et pièces uniques réalisées sur commande) ;
 à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de s’altérer rapidement.
7.2. Pour les produits standard non personnalisés vendus à distance, le consommateur
dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit
de rétractation, sans motif ni pénalité, selon le formulaire type annexé ou par toute
déclaration non équivoque. Les frais de retour sont à la charge du client. Le
remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze 14 jours suivant la
réception du produit retourné.
7.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues intégralement en
atelier ou sur un stand (remise immédiate du bien par le Vendeur).


Article 8 — Garanties légales
8.1. Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la
consommation — clients consommateurs) : le Vendeur garantit la conformité du produit
au contrat pendant les deux ans suivant la délivrance, sous réserve des singularités
décrites à l’article 2.2, qui ne sont pas des défauts de conformité.
8.2. Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil — tous
clients) : applicable aux défauts cachés rendant le produit impropre à son usage d’origine,
dans les conditions légales.
8.3. Le client qui agit en garantie doit prouver le défaut ; le professionnel demandeur doit
prouver l’existence du vice conformément aux règles communes.
8.4. Aucune garantie légale ou contractuelle ne couvre : l’usure normale, les dommages
liés à une utilisation non conforme, à un entretien inadapté, à une exposition anormale
(humidité, soleil, chaleur), aux réparations non autorisées, ni les singularités visibles et
acceptées au moment de l’achat.
8.5. Le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire, sans se
substituer aux garanties légales.


Article 9 — Responsabilité
9.1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou
dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, ni des singularités des
matières récupérées signalées à l’article 2.
9.2. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure, de retard ou défaillance
d’un tiers (transporteur, fournisseur de matières), ni d’impossibilité d’approvisionnement
en matières récupérées rendant la commande irréalisable — auquel cas le client est
intégralement remboursé.
9.3. Sauf faute grave ou doloceptive, la responsabilité du Vendeur envers un client
professionnel est plafonnée au montant du prix de la commande concernée.


Article 10 — Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, historique de commandes) sont traitées
pour l’exécution des commandes, la comptabilité et la relation client, sur la base des
obligations légales et de l’intérêt légitime du Vendeur. Elles sont conservées 3 ans pour la
prospection et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi
Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de
sandrinelemoine@mapetitefabrik .com ou de la CNIL (www.cnil.fr).


Article 11 — Médiation et règlement des litiges
11.1. Clients consommateurs : En cas de litige entre le Client et l’entreprise,ceux-ci
s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès
du professionnel ou, le cas échéant,auprès du Service Relations Clientèle du
professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai
raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de
la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, lemédiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de
l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr – Alteritae 5 rue
Salvaing 12000 Rodez
11.2. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, le droit français
s’appliquant. Pour les consommateurs, l’action peut être portée devant le tribunal du lieu
de résidence du client.
11.3. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version
française prévaut.


Article 12 — Dispositions particulières aux clients professionnels
12.1. Les clauses 7 (rétractation), et les références au Code de la consommation ne sont
pas applicables entre professionnels ; le droit commun et le Code de commerce
s’appliquent.
12.2. Le client professionnel qui revend les produits du Vendeur demeure seul
responsable de sa propre communication commerciale et de la conformité de ses
pratiques de vente.
12.3. La commande d’un professionnel n’est définitive qu’après confirmation écrite du
Vendeur (devis, bon de commande ou facture acquittée).


ANNEXE — Formulaire type de rétractation (vente à distance de produits standards)
À compléter et adresser à Ma P’tite Fabrik, 13, rue des Ormeaux – 33170 Gradignan,
sandrinelemoine@mapetitefabrik.com :
« Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la vente du bien ci-dessous :
commandé le [date], reçu le [date], nom du consommateur, adresse, signature, date. »